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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1457 |
Page(s) |
p. 30-37 |
Ref |
112781 |
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À compter du 1er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés et plus dépourvues d'accord ou de plan d'action relatifs à l'égalité professionnelle s'exposent à une mise en demeure leur enjoignant de se mettre en conformité dans un délai de 6 mois. Sommaire : - Entreprises concernées - Entrée en vigueur de la pénalité - Niveau de mise en place : en principe l'entreprise - Caractéristiques de l'accord ou du plan d'action - Fixation et recouvrement de la pénalité - Publicité du plan d'action
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EGALITE DE TRAITEMENT | PENALITE | ACCORD COLLECTIF | PLAN D'ACTION | FEMME |
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Circulaire NOR : ETST1129731C du 28 octobre 2011 relatif à la pénibilité financière prévue par l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Circulaire Source Officielle | 28/10/2011 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/11/2010 |
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